BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
2014-12-19 · agences régionales de santé (ARS) d’effectuer des coups d’achat sur internet et, pour les officiers et agents de police judiciaire de créer des cyberpatrouilles afin de lutter contre les trafics de produits de santé. Dans l’esprit de la loi n°2011-2012 votée à la suite de l’affaire dite du « Médiator », qui a opéré une refonte
