Le registre des mouvements de titres (SAS et SA)
2019-6-27 · Le défaut de tenue du registre des mouvements de titres n’est pas sanctionné. Toutefois, l’absence d’un tel registre pose problème étant donné que le code de commerce précise que le transfert de propriété des titres résulte de leur inscription au compte de l’acheteur.
